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Publié le 9 octobre 2020

La CSSCT : Création, pouvoirs et fonctionnement

Depuis le 1er janvier 2020, les comités sociaux et économiques (CSE) sont devenus la nouvelle instance unique de représentation des salariés.

Transcription

Issu de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les missions et attributions du CSE sont nombreuses.

Certains sujets peuvent être traités spécifiquement au sein d'une commission dédiée, comme la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui a remplacé le CHSCT.
Au-delà du changement de nom, quelles sont les spécificités de la CSSCT ? Est-il obligatoire ? Comment la CSSCT rend-elle compte au CSE ?

Voici quelques réponses.

Création, compétences et fonctionnement de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée au sein du CSE :

dans les entreprises de plus de 300 salariés
dans des établissements distincts employant au moins 300 personnes
dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 du code du travail (par exemple : établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso...), sans condition d'effectif.

Ses compétences lui sont déléguées en tout ou partie par le CSE (à l'exception des compétences consultatives et du recours à un expert).

Ses membres - au moins 3 - sont désignés par le CSE parmi ses membres et il est présidé par l'employeur.

Son fonctionnement est défini par un accord majoritaire d'entreprise qui détermine :

Le nombre de représentants et les conditions de leur nomination ;
Missions déléguées à la commission par le CSE ;
Les modalités de fonctionnement (notamment les heures de délégation et les modalités de formation) et les ressources allouées.

Afin de remplir correctement leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation spécifique sur ce thème :

5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Favoriser la communication entre le CSE et la CSSCT

La CSSCT est un moment de débat dédié, au cours duquel les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront discutés, en rapportant directement au CSE.

Comme pour les autres commissions ou groupes de travail créés par le CSE, l'objectif est que les conclusions de la CSSCT soient transmises au CSE, qui peut alors en faire un usage efficace. Mais que doit envoyer la CSSCT au CSE ?

Contrairement au procès-verbal du CSE, le rapport de la CSSCT (d'une commission ou d'un groupe de travail) n'est pas obligatoire mais fortement recommandé, il n'y a donc pas de reprise en CSE des débats précédemment menés en CSSCT !

Pour que l'information soit fluide et circule bien auprès des autres élus du CSE, il est important de fournir un document écrit. La forme (in extenso ou synthétique) est à définir par les élus, mais dans tous les cas ce support écrit reprendra les points abordés afin de partager facilement le contenu des débats.

Acolad, spécialiste de la rédaction de documents de réunions sociales, accompagne de nombreux clients en rédigeant un rapport ou une synthèse des débats tenus en CSE et CSSCT. Nos rédacteurs peuvent assister aux débats (en personne ou à distance), mais ils peuvent aussi écrire à partir des enregistrements de la réunion.

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