Le contenu vidéo devient un élément clé de la conformité pour les organisations opérant dans l'UE. En vertu de la loi européenne sur l'accessibilité, les organisations ne peuvent pas considérer la conformité comme un simple fichier de sous-titres pour les personnes malentendantes ou une version « maître » accessible.
Les vidéos destinées aux consommateurs peuvent nécessiter un sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes (qu’on appelle sous-titrage codé), une audiodescription et, dans certains cas, une prise en charge de la langue des signes adaptée à chaque marché et à chaque langue de l'UE.
Pour les équipes qui gèrent des vidéos de produits, des formations en ligne, du contenu en diffusion continue ou des ressources de sites web publics, le véritable défi consiste à identifier ce qui entre dans le champ d'application de la loi, à définir la priorité des contenus existants et à intégrer l'accessibilité dans chaque nouveau flux de travail de localisation.
Dans cet article, découvrez les principales exigences en matière d'accessibilité des vidéos dans le cadre de l'EAA, ce qu'elles signifient pour les contenus multilingues et comment les organisations peuvent planifier des flux de travail pratiques et évolutifs pour se conformer.
La loi européenne sur l'accessibilité fixe des exigences spécifiques applicables aux contenus vidéo pour toute organisation diffusant du contenu numérique aux consommateurs dans les États membres de l'UE. Elle est applicable depuis le 28 juin 2025. Les obligations portent sur les sous-titres pour les personnes sourdes et malentendantes, sur l’audiodescription et, dans certains cas, sur l'interprétation en langue des signes. Elles s’appliquent par marché et par langue, et non de manière uniforme pour tous les pays. Cet aspect est celui que la plupart des organisations sous-estiment lorsqu'elles commencent à planifier leur mise en conformité.
À quelles organisations s'appliquent les exigences de l'EAA en matière de vidéos?
L'EAA s'applique aux entreprises privées qui fournissent des services numériques aux consommateurs dans n’importe quel État membre de l'UE. L’endroit où se trouve le siège n’a aucun impact sur le champ d’application : les entreprises américaines ou britanniques qui s’adressent en ligne à des consommateurs français ou allemands sont également concernées.
Deux catégories sont exemptées :
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Les microentreprises: celles qui comptent moins de 10 employés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros.
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Les contenus archivés : les vidéos préenregistrées et publiée avant le 28 juin 2025 bénéficient d’une période de transition pour la plupart des organisations. En revanche, cette exemption ne s'applique pas aux services de médias audiovisuels, tels que les plateformes de diffusion en continu.
En ce qui concerne plus particulièrement les contenus vidéo, la loi s’applique aux services de médias audiovisuels à la demande, aux plateformes de diffusion en continu, aux radiodiffuseurs et aux organisations distribuant des vidéos dans le cadre d'un service numérique destiné aux consommateurs. Elle s’applique notamment aux vidéos d'entreprise sur les sites web publics et sur les plateformes d'apprentissage en ligne, ainsi qu’aux contenus utilisés pour faire la démonstration de produits.
Remarque : Les détails quant au champ d'application doivent être confirmés par rapport à la législation transposée dans chaque État membre concerné avant de donner suite à ces recommandations.
Ce que la loi exige pour les contenus vidéo : trois services d'accès
Les sous-titres codés représentent une version textuelle de tous les dialogues parlés dans la même langue, avec une description des sons pertinents. Contrairement aux sous-titres classiques, ils incluent l'identification des locuteurs et des repères audio. Ils sont obligatoires pour tous les contenus vidéo préenregistrés relevant du champ d'application de la loi.
L’audiodescription est un commentaire narré inséré dans les pauses entre les dialogues. Elle décrit les actions, les décors et le texte à l'écran pour les spectateurs qui ne peuvent pas voir entièrement le contenu.
L'interprétation en langue des signes est obligatoire pour certaines catégories de contenus où le dialogue parlé est l’élément central du service.
Pourquoi est-il plus difficile d’être conforme dans de multiples marchés que dans un seul pays?
C'est ici que la plupart des plans de conformité échouent.
L'EAA n'exige pas une seule version accessible de votre contenu. Il faut une version accessible pour chaque marché. Le sous-titrage codé et l’audiodescription doivent être fournis dans la langue de chaque marché, et non dans celle de la production originale. Le public francophone a besoin de sous-titres codés en français et d'une audiodescription en français. Une couverture en anglais seulement ne répond pas aux exigences pour les marchés non anglophones.
Il en découle trois conséquences pratiques :
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Les conventions relatives au sous-titrage codé varient selon les marchés. Les règles en matière de minutage, les formats d'identification du locuteur et le positionnement des sous-titres ne sont pas uniformes dans tous les États membres de l'UE. Un fichier de sous-titrage codé qui répond aux normes allemandes ne répond pas automatiquement aux normes françaises.
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Les scripts d'audiodescription doivent être rédigés et enregistrés dans la langue cible. Traduire un script anglais après coup produit un résultat techniquement non conforme, souvent inutilisable. Le rythme, le ton et le vocabulaire doivent être adaptés au contexte de la langue cible.
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Les bibliothèques existantes multiplient l’ampleur de la tâche. Pour les entreprises qui possèdent des centaines de ressources vidéo réparties sur cinq marchés de l'UE, le problème de la conformité ne se résume pas à un seul projet. Il s'agit de cinq projets parallèles, chacun ayant sa propre langue, ses propres normes et son propre calendrier de livraison.
Les organisations qui traitent la conformité à l’EAA sur plusieurs marchés comme un simple projet d'accessibilité découvrent généralement trop tard les lacunes en matière de couverture linguistique. À ce stade, les coûts et les délais sont nettement plus élevés que s’ils avaient été planifiés dès le départ.
Comment structurer votre approche de mise en conformité
1. Réalisez un audit par marché, et non par ressource. Déterminez les contenus concernés pour chacun des marchés où vous êtes présent. Une même vidéo peut nécessiter des services d'accès différents en fonction du territoire et de la catégorie de contenu. Commencez par les ressources destinées au grand public et attirant un fort trafic.
2. Distinguez les nouvelles productions des ressources existantes. Pour les contenus publiés après le 28 juin 2025, intégrez le sous-titrage codé et l'audiodescription dans le flux de production avant la diffusion, et non après. Pour les contenus existants, fixez des priorités en fonction de leur visibilité et du risque.
3. Planifiez une couverture linguistique dans le cadre de la mise en conformité, et non après. La question de la conformité n'est pas seulement « avons-nous le sous-titrage codé? », mais bien « avons-nous le sous-titrage codé dans la langue de chaque marché que nous sommes tenus de couvrir, conformément aux normes locales? ». Les équipes qui répondent à la première question et ignorent la seconde découvrent généralement cette lacune lorsque l’application de la réglementation commence.
Principaux enseignements
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L'EAA s’applique depuis le 28 juin 2025 dans les 27 États membres de l'UE. Cette loi est activement appliquée, et les sanctions varient considérablement d'un pays à l'autre.
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Trois services d’accessibilité s'appliquent aux contenus vidéo : le sous-titrage codé, l’audiodescription et l'interprétation en langue des signes pour certains types de contenus. Chacun de ces services doit répondre aux normes du marché local.
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La conformité n’est pas un unique produit à livrer. Le sous-titrage codé et l'audiodescription sont requis dans la langue de chaque marché de l'UE où vous êtes présent. Une couverture en anglais seulement ne répond aux exigences d’aucun marché non anglophone.
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Les contenus préenregistrés et publiés avant le 28 juin 2025 bénéficient d’une période de transition pour la plupart des organisations. Les contenus produits après cette date doivent immédiatement respecter l'ensemble des exigences.
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La conformité sur plusieurs marchés est un problème de planification des flux de travail. Les organisations qui la gèrent à moindre coût et avec moins de risques sont celles qui intègrent dès le départ la couverture linguistique dans leur processus de production.
